DÉCLARATION POUR LA GARANTIE DE 5 ANS DES PRODUITS STILNOVO BY LINEA LIGHT GROUP

1. OBJET.

1.1 Par la présente Déclaration, la société Linea Light s.r.l. (« Linea Light Group ») garantit à ses Clients (identifiés en vertu de l'article 1.4), après activation de la Garantie (établie conformément à l'article 1.2), que les produits standards figurant dans les catalogues de Linea Light Group (ci-après, « Produits ») et comportant une ou plusieurs marques appartenant à Linea Light Group sont exempts de défauts de fabrication et/ou de conception d'origine pendant une période de 5 (cinq) ans à compter de la date de facturation. 

1.2 En vue de l'activation de la présente garantie, le client doit remplir le formulaire correspondant sur le site Internet de Stilnovo by Linea Light Group (www.stilnovo.com, section Garantie), conformément aux instructions qui y figurent et sous réserve de l'acceptation des conditions énoncées dans le présent document. Il est à noter que le remplissage du formulaire nécessite que le Client possède la confirmation de commande correspondante émise par Linea Light Group. Cette demande doit être envoyée au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date de facturation des marchandises. 

1.3 Il est également entendu que l’activation de la Garantie, à la suite de la demande adressée par le Client avec remplissage du formulaire susmentionné, n’aura lieu qu’après une décision spécifique prise par Linea Light Group qui en fournira la preuve au Client. En particulier, Linea Light Groupe se réserve la possibilité de prendre cette décision en évaluant divers éléments (ex. solvabilité du client, caractéristiques du projet pour lequel les produits sont achetés, etc.). En tout état de cause, l'activation pourrait ne pas avoir lieu dans le cas de fournitures de Produits destinés à des projets dont la valeur nette est inférieure à 3 000,00 € (trois mille euros et zéro centime) ; plus précisément, cette valeur désigne la fourniture de Produits destinés à un seul Projet et avec une seule destination). En cas d’absence d’activation, la Garantie Légale reste valable et le Client ne pourra, dans tous les cas, revendiquer aucun droit ni demander d’indemnité ou de remboursement. 

1.4 La Garantie s'applique, en outre, uniquement aux produits fournis à des Clients professionnels (« Clients »), entendus comme des opérateurs économiques du secteur qui achètent les Produits directement auprès de Linea Light Group pour ensuite les commercialiser, dans le cadre de la réalisation d'un Projet spécifique, pour lequel toutes les informations pertinentes doivent être fournies. À titre d'exemple, le type de clients susmentionné comprend les exploitants de magasins de détail, les exploitants de chaînes de magasins de détail et les exploitants de grandes surfaces. La présente garantie ne s'applique donc, en aucun cas, au profit du consommateur final, pour lequel la réglementation nationale de référence reste en vigueur et peut être invoquée directement auprès de l'exploitant du magasin où le Produit a été acheté. 

1.5 Enfin, la Garantie s'applique exclusivement au Client qui a acheté les produits directement auprès de Linea Light Group et ne s'étend à aucun autre acheteur tiers. Nul n'est autorisé, d'une quelconque manière, à changer, modifier ou étendre les termes de la Garantie pour le compte de Linea Light Group, quelles qu'en soient les conditions.
1.6 En cas d'acceptation de la demande du Client, Linea Light Group fournira un « code d'identification unique » que le Client devra conserver et mentionner dans tous les cas d'exercice de la Garantie.
2. DÉLAIS DE LA GARANTIE. 

2.1 La garantie couvre les défauts de conception et/ou de fabrication d'origine des Produits qui se manifestent dans les 5 (cinq) ans à compter de la date de facturation. La notification du défaut doit être transmise à Linea Light Group – en vertu de l'article 5.1 ci-dessous – dans les 60 (soixante) jours suivant la découverte dudit défaut. Il est entendu que, à la réception des marchandises, le client est responsable de la vérification de la conformité avec le bon de commande. Toute divergence relative à la quantité, au type et/ou à l'apparence, et tout autre défaut pouvant être vérifié par inspection visuelle (défauts apparents) doivent toujours être signalés par écrit dans un délai maximum de 8 (huit) jours à compter de la livraison. Entretemps, les articles contestés ne doivent être ni installés, ni altérés. En cas de demandes formulées après ce délai, les Produits seront considérés comme conformes à tous égards et toute contestation sera rejetée. 

2.2 Pour bénéficier de la Garantie, le Client doit fournir une documentation détaillée confirmant le respect des conditions acceptées au moment de la demande. 

2.3 La garantie est, en outre, valable uniquement pour la première installation des Produits ; aucune installation ultérieure ne peut être considérée comme couverte par la garantie.
3. CONDITIONS DE LA GARANTIE - validité 

3.1 La Garantie ne peut être invoquée que si les conditions suivantes sont respectées : ▪ le Produit est utilisé conformément à l'utilisation prévue et aux spécifications du Produit, et les plaques/étiquettes n'ont pas été retirées ; ▪ le Produit est installé correctement par du personnel technique qualifié, dans le plein respect des instructions correspondantes fournies par Linea Light Group ; ▪ la maintenance a été effectuée conformément aux instructions prévues et selon les réparations ▪ exécutées ou autorisées par Linea Light Group ; ▪ le Client a respecté les conditions de paiement convenues ; ▪ la diminution ou la détérioration du flux lumineux est supérieure à une valeur de 0,6 % pour 1 000 heures de service par rapport à la valeur initiale ; le taux de défaillance de la LED est supérieur au taux de panne nominal de 0,2 % pour 1 000 heures d'utilisation ; les réclamations concernant les différences de tonalité de couleur et de flux lumineux s'inscrivent dans le cadre de la fourniture du Produit ; ▪ le Produit est utilisé dans des environnements où la température ne dépasse pas 35 °C.
4. CONDITIONS DE LA GARANTIE - exclusion 

4.1 La garantie ne peut être invoquée dans les cas suivants : ▪ Produit installé dans des conditions environnementales inadéquates ; ▪ les dommages causés par de la négligence lors des opérations d'installation/maintenance, par des réparations non autorisées ou par des réparations non autorisées effectuées avec des pièces de rechange non d'origine ou selon des procédures non conformes ; ▪ les dommages causés par des charges mécaniques excessives, non conformes à l'utilisation prévue du Produit et à ses caractéristiques ; ▪ les défauts qui, dans tous les cas, ne compromettent pas la sécurité structurelle et/ou mécanique du Produit ; ▪ les dommages résultant d'événements météorologiques, d'actes malveillants ou de tout événement accidentel qui exclurait l'imputabilité des défauts au processus de fabrication du Produit ; ▪ les défauts de peinture causés par le contact avec le sol, avec des produits chimiques, avec des engrais, avec de l'eau contenant des agents corrosifs ou avec des courants électriques parasites ; ▪ Produit utilisé avec un bloc d'alimentation différent de celui indiqué dans les catalogues de Stilnovo by Linea Light Group ou Produit utilisé avec un bloc d'alimentation fabriqué par des tiers non autorisés par Linea Light Group ; ▪ Produit installé sur un système présentant un déséquilibre (tension/courant) du facteur de puissance inférieur à 0,8 ; ▪ Produit installé sur un système dépourvu de protection contre les surtensions de toute nature (ex. foudre) ; ▪ Systèmes où les produits installés sur la même ligne (Phase-Neutre) dépassent le nombre de 30 (trente) (si le disjoncteur magnéto-thermique en amont du système est à 2 ou 3 pôles, le nombre maximal d'appareils doit être respectivement réduit de 20% et de 30%, et lesdits appareils doivent être protégés par un disjoncteur magnéto-thermique de type C 16°). 

4.2 Dans tous les cas, il est entendu que Linea Light Group ne sera pas responsable des coûts autres que ceux liés à la réparation et/ou au remplacement du Produit défectueux, tels que, notamment, les coûts de désassemblage et de réassemblage, les coûts éventuels pour accéder au site d'installation (ex. échafaudages, ascenseurs, ouverture du site pendant la nuit, intervention de tiers), les frais de transport du Produit jusqu'au siège de Linea Light Group et les frais de retour au Client. En outre, aucun remboursement et/ou indemnité ne peut être réclamé et aucun recours ne peut être exercé contre Linea Light Group pour des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation, limitée ou non, du Produit défectueux et/ou de sa commercialisation.
5. MODALITÉS D'INTERVENTION SOUS GARANTIE. 

5.1 Dans le cas où un défaut du Produit est détecté au cours de la période de validité de la Garantie, le Client doit adresser une demande écrite spécifique au Service après-vente de Linea Light Group, en indiquant ses propres données (nom, adresse, numéro de téléphone), le code d'identification attribué lors de l'émission de la présente Garantie, et en précisant en détail le(s) défaut(s) détecté(s) et les conditions d'utilisation du Produit concerné.
5.2 Si le défaut constaté du Produit entre dans le champ de la présente garantie, Linea Light Group procédera, à sa discrétion, au remplacement partiel ou complet du Produit par un produit identique ou similaire présentant des performances identiques ou supérieures, à la réparation du Produit ou au remboursement en faveur du Client de la valeur de l’achat concernant le Produit défectueux.
5.3 Le remplacement du produit ou de ses composants ne donne pas lieu à une nouvelle garantie sur le Produit remplacé ou sur les composants de remplacement, le Produit étant couvert par une seule et même garantie.